CGV/CGU

​​1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.sac-evacuation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sac-evacuation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KAI sarl, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.sac-evacuation.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.sac-evacuation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

KAI sarl s’efforce de fournir sur le site www.sac-evacuation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.sac-evacuation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sac-evacuation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

KAI sarl est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : KAI sarl.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

KAI sarl ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sac-evacuation.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

KAI sarl ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sac-evacuation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. KAI sarl se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, KAI sarl se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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6. – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour www.sac-evacuation.fr de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour www.sac-evacuation.fr de ne pas sanctionner une violation par l’acheteur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

Le fait pour www.sac-evacuation.fr de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.

Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles www.sac-evacuation.fr pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, et sans s’être mis d’accord avec www.sac-evacuation.fr préalablement, l’acheteur supportera les dits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Attribution de juridiction : de convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de Kai sarl, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Droit applicable : les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

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8. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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9. VENTE EN LIGNE

• CONCLUSION DE LA VENTE

Une fois le bon de commande complété sur le site www.sac-evacuation.fr, l’opération de cliquer sur le bouton “Commander”, “Payer par cartebancaire” ou “Payer par PayPal” après avoir coché la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d’un représentant de www.sac-evacuation.fr dûment habilité.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après :

Acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires interrogé via le serveur de paiement du Pay Zen de la Banque Populaire s’il s’agit d’un paiement en ligne ; réception de l’avis de paiement PayPal s’il s’agit d’un règlement par PayPal ; encaissement s’il s’agit d’un règlement par chèque ou par virement bancaire.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des Conditions Générales de Vente étant le français.

www.sac-evacuation.fr ne retourne pas d’accusé de réception de commande, hormis lors d’écarts de prix, de référence ou de disponibilité.Art.L.121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

www.sac-evacuation.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de www.sac-evacuation.fr jusqu’au complet encaissement du prix par sarl KAI.

• PRODUITS

Description : tous schémas, caractéristiques, illustrations, descriptions et conditions particulières relatives aux poids, dimensions ou capacité et autres détails, où qu’elles apparaissent (sur le site Internet, sur les catalogues, tarifs, devis, bons de livraison, factures et conditionnement), sont destinées à donner une idée générale des produits, mais ne sont pas contractuelles. www.sac-evacuation.fr prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des descriptions, mais s’appuie, le cas échéant, sur les informations fournies par ses fournisseurs et n’accepte aucune responsabilité dans le contrat ou l’acte délictuel ou d’après la loi, règlement ou autre, pour toute erreur ou omission dans les descriptions qu’elle soit causée ou non par la négligence de www.sac-evacuation.fr.

Performance : sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que www.sac-evacuation.fr aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, www.sac-evacuation.fr décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de www.sac-evacuation.fr sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

Gamme de produits/caractéristiques : www.sac-evacuation.fr se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

• LIVRAISON

Généralités : les produits achetés sur www.sac-evacuation.fr sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés après encaissement du prix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. www.sac-evacuation.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Livraison express Chronopost : l’option Chronopost Express permet une livraison dès le lendemain matin en France métropolitaine pour toute commande passée la veille jusqu’à 12 h. Si cette option est disponible, elle vous sera proposée dans la liste des modes de livraison. Nous préparons alors la commande selon un circuit spécial, permettant une expédition le jour même et une livraison en France métropolitaine le lendemain avant 13 h.

Pour être éligible à une livraison express, une commande doit répondre aux critères suivants :

• la commande doit être saisie et validée avant 12 h (heure de Paris), à défaut la livraison sera faite le surlendemain

• la commande doit être passée la veille d’un jour ouvrable (aucune livraison les dimanches et jours fériés)

• tous les articles doivent être disponibles en quantité suffisante

• tous les articles doivent avoir un gabarit et un poids correspondant à l’offre Chronopost

• la commande doit être réglée par carte bancaire

Problèmes de livraison : vous devez notifier au prestataire effectuant la livraison et à www.sac-evacuation.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Conformité des produits : en cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l’acheteur d’adresser une réclamation écrite à www.sac-evacuation.fr dans les dix jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, www.sac-evacuation.fr décline toute responsabilité au sujet de la non-conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de www.sac-evacuation.fr en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus et retournés conformément aux stipulations de l’article 13.4.6 intitulé « Retours ». Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Disponibilité : les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par email du meilleur délai de livraison.

Retours : conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa livraison, sans avoir à en justifier la raison et sans pénalités. Toutefois, le non-respect de la procédure de retour, exposée ci-dessous, peut entraîner le refus du retour. L’acheteur doit préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour auprès du service clientèle et joindre ce numéro à son envoi. Le numéro doit être inscrit de manière visible et lisible sur le colis d’envoi. Tout retour ne comportant pas de numéro d’autorisation clairement mis en évidence sur le colis d’envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. L’acheteur s’engage à prendre toutes précautions pour la réexpédition des produits et supportera seul l’intégralité des frais de livraison. Les produits retournés incomplets, salis, endommagés ou sans leur emballage et étiquettes d’origine ne sont pas remboursés. Les frais de port et risques liés au retour sont à la charge exclusive du client. Il est recommandé de se prémunir des risques en effectuant un retour avec suivi. Dans le cadre d’un échange de produit, un forfait réexpédition de 7,99 € TTC sera appliqué.

Adresse de retour :

 KAI sarl

7 Impasse du Génépi 

(GPS 115 rte de St Pancrasse)

38330 St Nazaire les Eymes

FRANCE

• PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue :

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

www.sac-evacuation.fr utilise le service de paiements en ligne entièrement sécurisés de la Banque Populaire via le module PayZen. Lorsque vous passez une commande, le module de prise de commande PayZen se connecte en temps réel avec la banque qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté au moment du paiement effectif de votre commande et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour (14 jours), afin de pouvoir vous rembourser par crédit sur votre compte. Les données stockées sur le serveur PayZen ne sont à aucun cas transmises sur le serveur de www.sac-evacuation.fr. Ce service intègre les dernières normes de sécurité, notamment le SSL 3.0 et le dispositif 3D Secure. Ce service assure ainsi la plus grande sécurité de vos données concernant le moyens de paiement sur internet.

• REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 13.4.6 et 13.7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par recrédit sur le compte bancaire du client ayant passé la commande, par  virement bancaire .
S’il s’agit d’un retour, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.

• SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Un service « satisfait ou remboursé » est proposé aux clients de www.sac-evacuation.fr qui en font la demande. Les produits achetés ne donnant pas satisfaction doivent être retournés en état de fonctionnement dans leur emballage d’origine aux frais de l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de livraison et être accompagnés d’un numéro d’autorisation de retour à obtenir auprès du service client et à faire figurer de manière lisible sur le colis d’envoi. Tout retour de produit devra être opéré conformément aux stipulations de l’article 13.4.6 intitulé « Retours ».

• SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone : 0033 (0)695 400 908 ou par email : velocrolles@gmail.com

• GARANTIE

Principes : les produits distribués sur le site www.sac-evacuation.fr sont garantis contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Limites : la durée de garantie se limite à 2 ans (sauf article dont la garantie est indiquée autrement) pour tous les autres articles de la boutique www.sac-evacuation.fr qui ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à www.sac-evacuation.fr en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de décharges statiques, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectées. www.sac-evacuation.fr ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci.

Mise en œuvre : toute réclamation portant sur un vice ou une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à www.sac-evacuation.fr. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si www.sac-evacuation.fr les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile et être accompagnés du numéro d’autorisation de retour délivré par le service client, visé en article 13.4.5 pendant la période de garantie visée en article 13.9.1 ci-dessus et au plus tard dans le mois qui suit le terme de ladite période. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par www.sac-evacuation.fr, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.

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10. LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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